86 - alainlebeau

Les élus des collectivités territoriales ne sont pas des pigeons et les difficultés qu’ils rencontrent pour « boucler » leurs budgets ne font qu’augmenter. Nous disons qu’il est temps de réagir face au désengagement de l’État en matière fiscale, et face au désengagement des banques dans le financement de l’économie Nous rappelons que 73% des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales. Réduire ces interventions c’est prendre le risque d’une récession économique. Aujourd’hui les banques, pour reconstituer leurs fonds propres après leur gestion calamiteuse de « croissance externe », diffusent à qui veut bien l’entendre des messages aux élus sur le risque de crédit aux collectivités locales et sur la nécessité de réduire leurs engagements de dépenses. Dans le même temps les entreprises de plus en plus nombreuses demandent aux élus de les soutenir en finançant leur immobilier, en acceptant des plans de remboursement différés, en effaçant tout ou partie de leur dettes, plus généralement en suppléant le rôle des banques. Dans ces conditions, les postes principaux des collectivités locales comme l’action sociale, l’aménagement du territoire, les services publics, etc., sont souvent revus à la baisse. En réduire le niveau, cela se soldera par une baisse de la demande, alors que c’est justement celle-ci qui est à la base de la croissance. Nous en appelons à tous les citoyens des villes et des champs pour qu’ils nous soutiennent en faisant front contre ces grands patrons du CAC 40 qui veulent imposer leur diktat financier aux élus. • Nous demandons que les banques assument toutes leurs responsabilités dans le financement des projets des collectivités territoriales comme ceux des entreprises. • Nous demandons que les encours financiers des collectivités réalisés pour le compte des entreprises soient pris en charge par le secteur bancaire. Dès lors qu’il s’agirait de financer des projets répondant à des critères précis en matière économique (valeur ajoutée dans les territoires), sociaux (sécurisation de l’emploi et de la formation) et écologiques (économie d’énergie et de ressources naturelles), les crédits ainsi dispensés par les banques devraient être refinancés à un taux réduit par la BCE, après étude des projets par la BDF. • Nous demandons la création d’un pôle public financier pour exercer un effet d’entraînement sur l’ensemble du système bancaire. • Nous demandons que le Fonds de péréquation des finances intercommunales créé par l’article 144 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 soit supprimé. • Nous demandons la modification du calcul du potentiel fiscal. (indicateur qui permet de mesurer ce qu’une collectivité locale peut potentiellement lever comme impôt et le rendement qu’elle peut en attendre.) • Nous demandons la création d’un fonds de péréquation verticale de l’État vers les collectivités territoriale qui serait abondé par une taxation des actifs financiers des grands groupes qui depuis plusieurs décennies spéculent sur les marchés financiers au lieu d’améliorer la vraie compétitivité de leurs entreprises en finançant les salaires, la formation, les investissements productifs, la recherche, etc. (ex. SANOFI)
 

Le 21 septembre 2011, à Lussac les Châteaux (86) des élus, des citoyens usagers ou non, des organisations, décidaient de créer une association ayant pour objet de favoriser la mobilité et le transport par une amélioration de la fluidité, de la cohérence et de la complémentarité entre les différents modes de déplacement durables… L’ADECR 86 (élus communistes et républicains de la Vienne) et le PCF ont spontanément décidé de participer au conseil d’administration de cette nouvelle association. Un premier dossier est mis en avant, celui du cadencement : Il s’agit de mettre plus de trains sur les lignes avec une fréquence plus dense aux heures de pointe. Cette mise en œuvre devrait être un progrès pour les usagers. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. À cela plusieurs raisons : • Une insuffisance de matériel roulant et de personnel SNCF. • Un état du réseau ferré à améliorer. • Une concertation insuffisante : les horaires ont été décidés arbitrairement par RFF, sans tenir compte des avis des citoyens. L’inquiétude est alors allée en grandissant au fur et à mesure de la connaissance des modifications d’horaires proposées. Dernièrement des modifications ont été apportées en raison d’une forte mobilisation d’usagers, d’élus et d’associations. Mais un autre dossier se prépare sans concertation, celui de la constitution d’un « seul espace ferroviaire européen » qui ouvre la voie à une privatisation totale du rail européen. Cela placera le modèle de libéralisation des chemins de fer promu par l’UE sur les rails de la désastreuse privatisation du rail britannique, avec pour corollaire la hausse des tarifs, une baisse de la qualité des services, et de la sécurité. Au front de gauche ; • Nous proposons de favoriser le développement des transports publics de proximité et leur gratuité. • Nous proposons de baisser les tarifs ferroviaires des voyageurs en fixant un prix unique au kilomètre. • Nous proposons d’abroger les lois de libéralisation du rail. • Nous proposons d’engager le processus de désendettement du système ferroviaire, nous développerons le ferroutage. • Nous voulons créer un Pôle national des transports publics.

Alain Lebeau

 

la dette publique comme alibi

La dette publique française, c’est, à la fin du 2ème trimestre 2011, 1 692,7 milliards €. Cela représente 86,2% de notre PIB. Sur les 3 derniers mois elle augmente de 46,4 milliards € ! Cette dette est devenue depuis quelques années l’argument principal de la droite pour justifier la mise en place d’une politique d’austérité sans précédent dans notre pays. Mais les faits sont la. De mesures d’austérité en mesures d’austérité, la dette augmente, alors que dans le même temps, les organismes divers d’administration centrale, les administrations publique locales, et administrations de sécurité sociales se désendettent ! La dette publique ne serait-elle pas un mécanisme d’exploitation des biens publics ? Cette restriction des moyens alloués aux services publics intervient dans un contexte où la crise économique rend pourtant leur existence encore plus nécessaire. De plus en plus de nos concitoyens ont bien compris que ce sont les banques et autres institutions financières qui sont le problème, pas le dette en elle-même. Depuis l’interdiction faite aux États d’emprunter directement auprès des banques centrales, les banques et institutions financières sont devenues des intermédiaires nuisibles qui se goinfrent sur le dos des États en leur prêtant à des taux de 3% à 16%, alors qu’elles achètent à la BCE à un taux de 1,25% à la BCE. Cherchez l’erreur ! Environ 60 milliards €, c’est le montant, pour la France, des intérêts versés annuellement à ces institutions financières ! (Environ 1 200 milliards € versés aux banques depuis 1974 avec l’obligation faite aux États de recourir aux banques. À comparer aux 1 692,7 milliards € de la dette actuelle) ! Autoriser les États, comme avant 1974, d’emprunter directement auprès de la BCE, c’est déjà économiser plus de 3 fois le montant du dernier plan d’austérité FILLON ! Mais voila, un verrou protège ce système financiarisé, c’est le « On ne peut pas faire autrement » que chacun se répète en boucle , au fur et à mesure des discours d’économistes « patentés » et autres commentateurs, qui pour la plupart n’ont pas vu venir la crise que nous traversons. Dernièrement, H. Flassbeck, Chef économiste de la Conférence des Nations Unies pour la coopération économique et le développement déclarait : « Se serrer la ceinture pour réduire les déficits, cela ne marche pas parce que les rentrées fiscales ne sont pas une donnée fixe assurées une bonne fois pour toute. Elles dépendent aussi beaucoup des dépenses publiques. Quand on les coupe, l’activité diminue, le chômage augmente. Et le déficit continue de s’aggraver. » Faire autrement voila la question, Et bien au Front de gauche, nous affirmons que « Nous ont peut ». Pendant la campagne électorale des présidentielles et des législatives 2012, nous allons rencontrer, débattre et proposer une autre politique pour notre pays. En proposant la création d’un pôle public financier. Une nouvelle fiscalité pour notre pays. La taxation des revenus financiers des entreprises La réindustralisation de notre pays et la relance économique avec un SMIC à 1 700 €. Et d’autres mesures que nous pourrons co-élaborer lors de nos rencontres. Ne laissons pas les marchés décider de notre destin.

Alain Lebeau

 

Le conseil municipal de Chauvigny va être convoqué par Le Maire G. Herbert pour débattre et se prononcer sur l’éventualité d’autoriser le port d’armes pour les policiers municipaux. En préalable à ce débat, il me semble nécessaire d’en comprendre les enjeux. Philippe LAURENT, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, est intervenu dernièrement sur ce sujet :

"Police municipale : un débat de fond, vite et avant qu'il ne soit trop tard ! Au-delà de la légitime et compréhensible émotion soulevée par le meurtre abject d'une jeune policière municipale de Villiers-sur-Marne, le jeudi 20 mai, il faut tenter de tirer de cette affaire des enseignements pour l'avenir. Immédiatement, des voix se sont élevées pour demander une généralisation de l'armement des policiers municipaux. Les arguments sont simples : même travail et mêmes risques que les policiers nationaux justifient les mêmes moyens et un statut comparable. Les syndicats de policiers municipaux se feront de nouveau entendre sur ce thème très prochainement, et plusieurs ministres se sont fait l'écho de ces préoccupations, y compris la secrétaire d'Etat chargée des Sports qui est allée jusqu'à comparer des policiers municipaux sans armes à des "lions sans dent" ... En réalité, l'ambiguïté à propos du statut et du rôle exacts des polices municipales ne cesse de se creuser et de causer de véritables ravages d'incompréhension. Si certaines polices municipales se sont en effet développées, la responsabilité en revient d'abord à certains maires, généralement disposant dans leur ville de quelques moyens, et désireux de répondre - en tout cas le croient-ils - à la demande de leurs électeurs d'assurer mieux la tranquillité publique que ne le fait seule la police nationale. Ces maires ont ouvert la boîte de Pandore. Mais la responsabilité en revient aussi à l'Etat, qui a complaisamment laissé faire, voyant dans ce nouvel engouement de certains élus locaux pour les questions de sécurité un moyen d'éviter de trop développer les moyens que l'Etat peut affecter à la sécurité (le développement des polices municipales a permis d'éviter l'embauche par l'Etat de l'ordre de 20 000 policiers, ce qui ne gêne d'ailleurs pas l'Etat de critiquer vertement les collectivités locales pour dépenser trop !), tout en contrôlant assez étroitement le fonctionnement des polices municipales, et tout en "flattant" les "maires-shériffs" en donnant à leurs agents de police des responsabilités de plus en plus élargies (le projet de loi Loppsi II n'échappe nullement à la règle, voir ma note précédente sur ce même blog à ce sujet !). Résultat : l'Etat transfère insidieusement une part de plus en plus large de la sécurité publique aux maires qui le veulent bien, sans aucune compensation financière puisque rien n'est obligatoire ! Dans des conditions de plus en plus floues, d'où, malheureusement, des drames de plus en plus nombreux. Pour éviter une escalade dangereuse, il ne peut y avoir d'autre solution que d'engager un vrai débat sur la responsabilité exacte de la police de proximité. Aujourd'hui, c'est sans aucune contestation possible l'Etat qui doit assurer cette responsabilité. Si cela devait être les élus locaux à plus ou moins long terme, un texte de transfert de compétences en bonne et due forme doit être au préalable discuté et le cas échéant voté par le Parlement. Il s'agira alors d'un transfert officiel, dessinant clairement les responsabilités - y compris aux yeux des citoyens eux-mêmes, qui confondent de plus en plus fréquemment police nationale et police municipale -, et prévoyant comme il est de règle dans les transferts de compétences les modalités financières de compensation. Sinon, il faudra que l'Etat assume enfin totalement ses responsabilités en matière de sécurité publique, qui, rappelons-le, relève entièrement de lui depuis la nationalisation, par le régime de l'Etat français, des polices locales. C'est un débat difficile et délicat car touchant à la fois au rôle régalien des pouvoirs publics, aux libertés individuelles, à l'éthique policière, à la conception du rôle du maire et à sa propre éthique, etc ... Et, surtout, à la mis en en oeuvre du principe d'égalité de tous les citoyens français dans le domaine du "droit à la sécurité" : à l'heure actuelle, les grands effectifs de police municipale se situent dans des villes moyennes et grandes sont les ressources fiscales sont parmi les plus élevées ... Mais il faut absolument aujourd'hui lancer ce débat de la manière la plus transparente possible !" La sécurité est bien sûr d’abord l’affaire de l’État, c'est-à-dire de la police nationale et de la justice. Qu’un partenariat soit instauré entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale autour des questions de prévention, de réglementations et de certains contrôles me semble évident. Mais c’est bien à l’État d’assumer totalement ses responsabilités en matière de sécurité publique.

 

Je suis intervenu sur plusieurs dossiers qui ont fait l’objet d’un échange entre élus.

Le prix du gaz en question.

Dans la décision budgétaire modificative N°2, il est proposé une enveloppe supplémentaire de 11 300 € pour l’augmentation de la facture de gaz. Après les propos sibyllins du responsable des finances, je suis intervenu, non pas pour avoir des explications, mais pour une nouvelle fois dénoncer l’évolution des tarifs du gaz, notamment depuis la privatisation de GDF. Depuis l’ouverture du capital de Gaz de France le 23 juin 2005 et son rachat par le groupe SUEZ, l’État se trouve confronté à devoir faire un choix entre servir les actionnaires ou bien garantir un tarif régulé pour les usagers. À ce jour, son choix a été celui de servir les actionnaires tout en affirmant haut et fort qu’il fait tout pour modérer les hausses de tarif ! Ce mois d’octobre 2011, GDF SUEZ vient de réaffirmer sa politique de rémunération durable et compétitive de ses actionnaires avec un dividende pour l’exercice 2011 égal ou supérieur à celui de 2010 ! CQFD Depuis 2005, le prix du gaz a augmenté d’environ 40%, 20% d’avril 2010 à avril 2011 ! Aujourd’hui le gouvernement demande au groupe SUEZ de patienter pour une nouvelle augmentation… élections obligent ! Pour la seule piscine de Chauvigny, sans changement de politique, l’enveloppe budgétaire annuelle2 va rapidement approcher les 100 000 € ! D’autant que l’ARS1 nous oblige depuis le mois de juillet à un renouvellement plus rapproché de l’eau de la piscine. Il faut exiger des candidats aux futures élections présidentielles et législatives la création d’un service public de l’énergie et revenir à une politique de tarifs régulés. En attendant, il serait nécessaire d’étudier un système de préchauffage de l’eau par le solaire.

1 Association Régionale de Santé. 2 Les factures 2009 et 2010 varient entre 55 000 € et 60 000 €. Pour 2011, il est probable que nous dépasseront les 60 00 €.

Admissions en non valeurs.

C’est dans ce chapitre du budget, que sont comptabilisées les créances non payées. Pour 2011 et 2012, cela représente une somme de plus de 76 000 € au titre des opérations économiques. Cette somme correspond aux différents loyers impayés de plusieurs sociétés. Sans nier les difficultés que rencontrent les entreprises dans le contexte de crise que nous vivons, je suis intervenu pour rappeler que logiquement le financement des entreprises est de la compétence des banques et non des collectivités territoriales. C’est aux banques d’assumer le risque économique. 76 000 €, c’est 0,8 point de fiscalité directe en plus à demander aux contribuables !

Vers une réforme du système bancaire et financier. La question de la réforme du système bancaire et financier est liée à celle de la mise à plat des aides accordées aux entreprises. Les collectivités territoriales peuvent faciliter l’accès au crédit en réduisant la fragilité financière des entreprises qui rencontrent des difficultés. Il faut pour cela exiger des banques qu’elles aient un véritable rôle social pour le développement de l’emploi sur les territoires à travers le développement économique. Il faut pour cela changer les relations des entreprises avec les banques, à partir d’un crédit nouveau. Les PME, les artisans seront plus particulièrement concernés par ces nouveaux dispositifs, qui sécuriseront leur création, leur développement, leur transmission. Voici pour exemple quelques propositions en matière de régulation financière et bancaire. ?Création d’un pôle financier public avec des banques et sociétés d’assurances nationalisées, chargées de développer une mission de service public du crédit au service de l’emploi, de la formation et d’une croissance nouvelle fondée sur les principes de développement durable. ?Création d’un Fonds national de sécurisation de l’emploi et de la formation, qui sera régionalisé, prenant en charge la bonification d’intérêts de prêts bancaires, dans la mesure où ils s’inscrivent dans une démarche de développement de l’emploi, de la formation, ou de l’innovation. ?Organisation de conférences régionales avec la participation des représentants des salariés, des citoyens et de leurs associations, des employeurs, des élus et des pouvoirs publics avec la participation des institutions financières pour le suivi et le contrôle de l’utilisation de l’argent. L’ensemble de ces réformes est indissociable de l’action de la France pour transformer les institutions politiques et financières européennes.

 

Commune de Chauvigny. Nouvelle taxe communale sur l’électricité : Un impôt injuste qui va augmenter !

En 1993, la majorité de droite conduite par A FOUCHÉ décidait de créer un nouvel impôt ; la taxe sur l’électricité. En séance de conseil municipal du 29 septembre 2011, dans le cadre de la nouvelle taxe communale sur l’électricité, tous les élus de la majorité de droite de la liste conduite par G. HERBERT, décident d’appliquer le coefficient maximal! Cette décision va immanquablement augmenter la facture de chaque citoyen. Pour mémoire, cet impôt représente actuellement une recette fiscale d’environ 140 000 € pour la commune de Chauvigny. Calculée sur la quantité d’électricité consommée et non plus sur le montant payé, cette taxe va augmenter de 30 à 60% pour les usagers qui avaient souscrit les tarifs EJP, heures pleines/heures creuse, tempo et même sur celui de première nécessité (TPN) ! Concrètement, ceux qui utilisent les tarifs visant à une meilleure planification de la consommation électrique et ceux, de plus en plus nombreux, qui peuvent bénéficier du tarif de première nécessité ( TPN) vont voir leur facture augmenter. Cette taxe est injuste, parce que c’est chaque commune qui décide du coefficient multiplicateur à appliquer. (Ce taux doit être compris entre 0 et 8). À Chauvigny, tous les élus de la majorité de droite ont approuvé la proposition de taux maximum à 8,12%, actualisé pour 2012 ! Cette taxe est injuste parce que les locataires d’un logement énergivore vont être injustement taxés au regard de ceux qui bénéficieront de logement basse consommation. Cette taxe est injuste au même titre que la TVA qui s’applique à chaque citoyen quelque soit son niveau de revenu.

Alain Lebeau

Lire également mon intervention au conseil municipal du 16 décembre 2010 sur les effets de la loi NOME pour la commune de Chauvigny.

 

intervention conseil municipal sur la loi NOME

Conseil municipal du 16 décembre 2010. Intervention Alain LEBEAU (Chauvigny solidaire) à propos de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) Explication liminaire: Imposée par Bruxelles, la réforme du marché de l'électricité incarnée par la loi NOME, constitue une ultime étape dans le processus de libéralisation dont est porteur le traité de Lisbonne vis-à-vis de l’ensemble des services publics. D’une part, elle consacre l’ouverture totale à la concurrence pour les professionnels (1). De l’autre, elle tend à donner un cadre directif pour l’évolution des tarifs réglementés des particuliers qui évolueraient en tenant compte «de l’addition des coûts d’acheminement d’électricité, du prix d’accès à la base régulée, du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés et des coûts de commercialisation ». Votée la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité) a entre autres conséquences, une importante répercussion financière sur les collectivités locales et les usagers de l'électricité. Les prévisions issues de la CRE (Commission de Régulation de l'Electricité) tablent sur une augmentation des dépenses d’électricité de 11,5% en 2011, de 3,5% les années suivantes. La dépense générale d'électricité de la ville de Chauvigny incluant écoles et éclairage public s'est élevée à environ 240 000 Euros en 2009. L'adoption de la loi NOME entraînera donc une hausse de la seule facture d'électricité pour notre commune de l'ordre de 28 000 € en 2011, de 8 500 € en 2012, de 8 500 € en 2013. A consommation équivalente, la facture 2013 serait donc supérieure de 45 000 € à celle de 2009, soit l’équivalent de 1,5 point de pression fiscale supplémentaire pour les contribuables. La même hausse frappera toutes les collectivités locales (Conseils Généraux pour les collèges et les services publics de leur compétence, Régions pour lycées et TER) tous les services publics dont SNCF et hôpitaux, tous les usagers domestiques. Pour faire face les collectivités et les services publics n’auront guère d’autres choix que d’augmenter fiscalité et tarifs. Il en résultera un fort accroissement de la précarité énergétique de milliers de familles déjà en difficulté dont la prise en charge incombera au FSL (Fonds Social Logement). La loi NOME va bouleverser durablement la structure du marché de l'électricité en France. Elle signifie l'ouverture effective à la concurrence du marché de l'électricité français, avec un recul des parts de marché d'EDF au profit des fournisseurs d'électricité alternatifs (Poweo, Direct Energie). La loi NOME est en fait une machine infernale financée par les contribuables/usagers dont l’objet est de gaver de dividendes les actionnaires des concurrents d'EDF

Vœux sur la loi NOME présenté par les élus de la liste "Chauvigny Solidaire" lors du Conseil municipal de Chauvigny en date du 16 décembre 2010 « Le conseil municipal de Chauvigny réuni le 16 décembre 2010, informé des conséquences que pourrait avoir l'adoption de la loi NOME pour les finances locales (à consommation stabilisée, une hausse de 45 000€ de la facture d’électricité d’ici 2013) dénonce un nouveau pas franchi dans la libéralisation du marché de l’électricité qui en accélérant le démantèlement du service public d’EDF se traduira par une forte augmentation des tarifs. Par conséquent, face à une opération qui s’assimile à un nouveau transfert de charges sur les collectivités territoriales, le Conseil municipal de Chauvigny demande que l'Etat compense intégralement le surcoût occasionné par l’adoption de cette loi. Le conseil municipal de Chauvigny demande également que les opérateurs concurrents d'EDF soient contraints par la loi, d'abonder un fond national correspondant à la totalité du surcoût induit par la NOME pour les collectivités locales et les services publics. Evidemment, refus de vote de la majorité municipale UMP